Arrêté du 5 avril 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle

J.O. 93 du 20 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle »

NOR : SANS0621507A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle » S 2360 c (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11489*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 50703#04.

L'arrêté du 14 février 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS). Il est également accessible pour impression sur le site internet www.urssaf.fr.